"Les jardins d'Eveil" : Intervention de Pascal GRANGE Maire Adjoint à la Petite Enfance au conseil municipal du 26 mars 2010
1er CONSTAT
En mai 2009, Mme Nadine Morano, Secrétaire d’Etat à la famille, a lancé la procédure d’ouverture des jardins d’éveil. Pour mémoire, ces jardins d’éveil seront destinés à assurer la « garde » des enfants de 2 à 3 ans.
D’ici à 2012, le Gouvernement souhaite que la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), financeur à hauteur de 4,3 M€ cette année, crée 8 000 places de ce type. Le financement complémentaire sera reporté sur les familles et les collectivités locales.
Ce projet fait naître de légitimes inquiétudes au sein de la communauté scolaire, qui y voit une nouvelle occasion pour le ministère de se désengager de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Pour nous, élus de la ville, cette mesure porte en germe la mort annoncée de l’école maternelle.
Pourtant, chacun sait que de nombreuses études démontrent que cette scolarisation précoce peut conditionner le futur parcours scolaire des élèves, notamment celui des enfants issus des milieux sociaux défavorisés.
Sous couvert « d’éveil préscolaire » et de « pédagogie », le projet gouvernemental ne propose aux familles dans ces jardins d’éveil qu’un accueil des enfants dans une « crèche au rabais » ou une « école sans enseignant ».
Le but non avoué de ce nouveau dispositif payant est donc de se substituer, à terme, aux premières années d’école maternelle pour des raisons strictement budgétaires. Il instaure une véritable braderie du service public de l’éducation, et aggravera les inégalités sociales.
Oui, l’école a besoin de changement et il y a sans doute à inventer. Nous pouvons par exemple améliorer les deux structures que la France a inventées au XIXe siècle : la crèche et l’école maternelle et imaginer de nouvelles passerelles entre la petite enfance et l’école. Mais ce ne sont certainement pas ces jardins d’éveil qui représenteraient le signe d’un progrès.
Rappelons qu’aujourd’hui, l’école maternelle est gratuite. A Saint-Nazaire, si les enfants de moins de 3 ans n’étaient plus scolarisés, cela représenterait plus de 6 fermetures de classes dans les quartiers prioritaires qui viendraient s’ajouter aux autres menaces de fermetures.
Cela représente une économie non négligeable pour l’État. Mais pour les familles, pour les professionnels, pour nos services, concrètement, quotidiennement, cela représente une impasse, un nouveau recul et un coût supplémentaire.
Dans ces conditions, vous le comprendrez, nous nous inquiétons du sort qui sera réservé aux familles les plus modestes, qui n’auront pas les moyens de financer une place en jardins d’éveil pour leur enfant.
2ème CONSTAT
Mais ce n’est pas tout, cette déconstruction de notre service public s’accompagne également d’une déréglementation par la diminution des taux d’encadrement des enfants. Un projet de décret modifiant la réglementation d'accueil des jeunes enfants est en cours de rédaction. Il prévoit notamment :
1) la possibilité de pouvoir accueillir dans les multi accueil, 20% d'enfants en plus de l'effectif maxi (actuellement, ce taux est de 10%).
Par exemple, une structure agréée pour 60 enfants pourra en accueillir 72 avec le même nombre d'encadrants. Ce qui signifie, en résumé, une perte de qualité d'accueil.
2) une modification du taux d'encadrement en incluant les directrices adjointes dans ce taux. Ce qui signifierait une dégradation dans la qualité des équipes qui accueillent les enfants et les parents.
3) un taux d'encadrement par les professionnelles de la petite enfance de 40%, contre 50% actuellement (puéricultrice, auxiliaire de puériculture, et Educatrice de Jeunes Enfants). Ce qui signifierait une nouvelle dégradation de la qualité d’accueil des enfants et des parents.
On assiste, avec ce décret, à une convergence d'éléments inquiétants qui manifestent tant en matière éducative, qu’en matière sociale, un profond recul.
3ème CONSTAT
Et vient s'ajouter à cela, une autre décision allant dans le sens d'une dégradation de qualité du service public : l'inclusion dans la directive 2006 123 CE du 12 décembre 2006 relative aux services, du secteur de la petite enfance.
Concrètement, les collectivités devront justifier non seulement de leur mode de gestion, mais aussi des modalités de leur financement. Car le principe de « loyauté » de la concurrence devra s’appliquer. Ceux qui « en font trop » pour le secteur public s’exposeront à des risques contentieux, si la puissance publique devient un obstacle à la liberté d’entreprendre, voire au « libre choix éclairé » des parents…
Au final, la situation créée permettra à toutes les collectivités, et d’abord à l’Etat, de justifier un désengagement et ce sera la fin des services publics locaux, à l’exemple des conséquences dramatiques de la libéralisation des services à la personne, qui a non seulement mis sur la paille les acteurs publics et associatifs, mais aussi transféré une partie des coûts sur les usagers, entraînant une nouvelle sélection par l’argent. Voilà le destin qui attend la petite enfance si rien n’est fait.
Nous assistons donc actuellement à une remise en cause du service public de la petite enfance, qui va bien au-delà de la seule question des jardins d'éveil.
Ce soir nous allons procéder à la mise au vote d’un voeu qui appelle le gouvernement à stopper son travail de sape en direction de l’école maternelle et de l’accueil de la Petite Enfance.
Nous mettons en garde le gouvernement dans son optique purement quantitative, qui conduit à un nivellement par le bas.
Sous couvert de réforme, le fameux dogme de la réforme, il s’agit ni plus ni moins que d’habiller des visées purement gestionnaire et économique des politiques publiques par les attraits de beaux discours qui n’ont pour seul intérêt que de cacher la réalité des intentions du gouvernement.
Effectivement les politiques publiques en faveur de la petite enfance et de l’école maternelle coûtent chères. A Saint-Nazaire, nous le savons fort bien par nos choix de doter chaque classe maternelle d’un agent municipal. Nous le savons également par nos orientations politiques prises en faveur de la petite enfance qui représente certainement le coût de revient le plus élevé entre toutes les activités proposées par les services municipaux.
De ce point de vue, nous ne pouvons que regretter la baisse annoncée et déjà engagée des financements de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire Atlantique avec - 50 % sur 10 ans, soit environ 50 000 € par an.
Face à ce contexte particulièrement difficile et déstabilisant, nous tenons à rappeler que la Petite Enfance et l’école maternelle sont des priorités constantes pour notre Ville. C’est le sens du vœu soumis à notre assemblée.
VILLE DE SAINT-NAZAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2010
voeu
Le Conseil Municipal de SAINT-NAZAIRE réuni normalement le 26 mars 2010 :
- Dénonce ce nouveau désengagement de l’Etat qui s'inscrit dans une philosophie de marchandisation de l'école, donc une minoration du service public.
- Refuse la création et le financement de jardins d’éveil qui viendrait amputer les crédits accordés aux autres modes de garde.
- Réaffirme son attachement à l’école maternelle publique, laïque et gratuite ainsi que la nécessité que les enfants âgés de 2 ans et demi des familles qui le souhaitent puissent continuer à être accueillis à la maternelle, partout et dans de bonnes conditions.
- Demande à l’Etat de mettre en œuvre un véritable service public de la petite enfance qui permette à chaque parent d’accéder au mode de garde de son choix et qui place toutes les collectivités quels que soient leurs moyens sur un plan d’égalité en termes d’offres.
- Exige le maintien des normes actuelles de qualification du personnel et du taux d’encadrement dans les structures d’accueil.
Demande au Président de la République et au Gouvernement d’exclure la petite enfance du champ d’application de la directive services.
Adopté :
39 voix POUR (PS, PC, VERTS, LABEL GAUCHE, DIVERS GAUCHE)
10 voix CONTRE (UMP-MODEM)